Archives de l’Etat à
Mons.
Archives de la Préfecture du département de
Jemappes 1800-1814
N° 2580
Wiers. Demande de
Charles Delasalle, général de brigade, domicilié à Saint Omer, relative à des
recherches de mines de houille sur le territoire de la commune.
6 ventose-7 germinal an XIII (25 février – 28 mars 1805)
1 liasse. An 13 / Mines / objets divers / De Lasalle. Demande de Mr le général Delasalle de faire des recherches de mines de houille dans la commune de Wihers
DOCUMENT N° 1
Mons le 5
ventose an 13
Demande
d’une concession
de
mines de charbon de terre
pour
toute l’étendue de la A
Monsieur le Prefet
commune
de Wihers : dep. du
departement de Jemmappe
de
Jemmappe
Monsieur le préfet
Charles Delasalle (général de
Brigade résident actuellement à St. Omer) et compagnie, propriétaire dans le
département de Jemmappe, commune de Wihers et environnantes, désirant obtenir
une concession de mine de charbon de terre, pour 50 ans, dans cette commune,
dépendant de votre département ; vous prie, Monsieur le préfet, de vouloir
bien y faire faire les publications exigées par les lois, et de lui faire
accorder, en attendant que toutes les formalités soient remplies, une
permission provisoire de recherches dans toute l’étendue de cette commune
conformement au P.12 de l’instruction du Ministre de l’intérieur, en date du 18
messidor an 9
DELASALLE
Soit communiqué à l’ingénieur
en chef des mines pour avoir ses
observations
Mons le 8 ventose an 13
En l’absence du Préfet
Le conseiller de Préfecture
Depuydt
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DOCUMENT N° 2
Bruxelles, le 6 ventose an 13
24e
Division
militaire
Bureau
N°
89
Le Général de Division Belliard, Commandant
de la 24e Division Militaire
à
Monsieur le Prefet du Dept de Jemmapes
Je vous envoye, Monsieur le Préfet, une demande d’une
concession de mine de charbon de terre dans toute l’étendue de la Commune de
Wihers département de Jemmapes faite par Monsieur le général Delasalle, je vous
prie de la prendre en grande considération et de faire remplir de suite les
formalités exigées par la loi ainsi que la déjà fait Monsieur le Prefet du
Département du Nord auquel pareille demande a été remise pour la commune
d’Hergnies ; je m’intéresse particullierement à cette entreprise Monsieur
dans laquelle je suis interessé dans une partie et que sa Majesté à eu la bonté
de nous promettre. Bientôt j’irai à Mons et j’aurai l’honneur de vous voir …
Monsieur Odeval commissaire des guerres residant à Vergne est occupé de faire
lever le plan de cette commune quil aura l’honneur de vous adresser
je
joins à ma lettre Monsieur le Prefet l’arrété qu’à pris Monsieur le Prefet du
Département du Nord.
J’ai l’honneur de vous saluer avec considération.
BELLIARD
P.S.
ayez la bonté de faire enregistrer de suite la demande du général Lasalle, et
de men accuser reception.
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DOCUMENT N° 3
Mons, le 9 ventose de l’an treize
Mines
et
Usines
N°.
761
Rapport
fait par
L’ingénieur en chef des Mines de France, en fonction dans les Départements
de la Dyle, de Jemmape, du Nord et du Pas-de-Calais
A Monsieur le Préfet
du Département de Jemmape
Monsieur
le Prefet,
Vous
avez soumis à mes observations la demande qui vous est faite par Mr Delasalle
général de Brigade resident à St. Omer, tant en son nom qu’en celui d’une
compagnie et tendante à obtenir pour cinquante ans, la concession du droit
d’exploiter la houille qui peut se trouver dans le territoire de la commune de
Wihers arrondissement de Tournay ; et une permission provisoire de
recherches, en attendant que les diverses formalités à remplir pour l’obtention
definitive de la dite concession aient pu avoir lieu.
Cette demande est accompagnée d’une
lettre de Monsieur le général de Division Belliard commandant de la 24 Division
militaire, qui en vous invitant à prendre la demande en considération, vous
fait connaître qu’il y est interessé pour une partie, et qu’on est occupé de
lever le plan de l’objet qu’elle concerne.
Sur quoi j’aurai l’honneur de vous
observer, Monsieur le Préfet,
1°
que cette demande n’est point faite sur papier timbré, ce qui cependant devrait
être en exécution des loix
2°
qu’il sera peut être convenable avant d’afficher la dite demande en concession,
d’en préciser les limites, d’une manière ostensible et bien prononcée et peut
être même, croirez vous bon que Monsieur Delasalle se concerte avec moi, afin
de faire coïncider sa demande avec celles des exploitations voisines, ce qui
pourrait lui donner plus d’extansion en même tems que les limites qu’on
indiquera, pourront mieux remplir les intentions manifestées dans l’instruction
du Ministre de l’Intérieur, en prenant pour bases, des lignes les plus droites
possibles ; 3° que comme l’existence de la substance sur laquelle on
demande une concession, n’est pas reconnu quoiqu’il y ait peut être lieu de la
présumer et que comme dans le 6e article ou alinéa du 12e
paragraphe de l’instruction du Ministre de l’intérieur qu’à cité le demandeur
lui même, il est dit que les permissions provisoires ne portent par
conséquent sur aucune enceinte exclusivement déterminée, je ne vois point
quant à présent, de nécessité d’afficher, ni de délimitation précise.
C’est pourquoi je vous invite
Monsieur le Prefet, à adresser, après que le papier en aura été timbré, la
demande de Monsieur Delasalle, à Son Excellence le Ministre de l’Intérieur, en
lui faisant connaître que vous êtes d’avis que la permission provisoire
demandée sur le territoire de Wihers peut être accordée, pour une année, sauf à
décider ultérieurement sur l’octroi de la concession, lorsque la substance pour
laquelle ou la demande aura été reconnue exister dans le terrein sur lequel la
dite concession devra s’étendre et qu’on aura déterminé les limites exactes de
cette concession.
Vous jugerez peut être convenable
aussi, Monsieur le Préfet, de prévenir Messieurs Delasalle et Belliard du parti
que vous aurez pris à ce sujet, et de leur communiquer mes précédentes
observations.
Monsieur le Préfet
J’ai l’honneur de vous saluer avec
respect
Alexandre MICHÉ
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DOCUMENT N° 4
Mons le 10 ventose
an 13
Le Préfet du
Département de Jemmape,
Vu la petition de monsieur le
général de Brigade delasalle, demeurant a St. Omer, tant en son nom qu’en celui
d’une compagnie, ladite petition tendante a obtenir la concession de mines de
houille qui peuvent se trouver dans le territoire de la commune de Wiers,
arrondissement de Tournay, et la permission provisoire de recherche en
attendant que les formalités à remplir pour l’obtention définitive de ladite
concession aient pu avoir lieu.
L’avis de
l’ingénieur en chef des mines en station dans le département du 9 de ce mois
La loi du 28 juillet
1791 et les instructions du ministre de l’intérieur du 18 messidor an 9
Arrête en forme
d’avis ce qui suit.
Il est accordé à
monsieur le général de brigade delasalle et compagnie, une permission
provisoire de faire des recherches de mines de houille dans le territoire de la
commune de Wiers, arrondissement de tournay, dépt de Jemmapes.
La permission qui
est accordée par le présent arrêté ne pourra passer le terme d’une année, à
compter du jour de l’approbation qui sera donnée par son Excellence le ministre
de l’intérieur.
Il ne pourra établir des travaux
pour ses recherches, dans les propriétés qui ne lui appartiennent point que de
gré à gré avec les propriétaires des terreins, lesquels il sera tenu
d’indemniser des dégats qu’il pourrait faire à la surface, conformément à la
loi.
Le present arrêté ainsi que copies
de toutes les pièces qui l’ont motivé, seront adressée à son Excellence le
ministre de l’intérieur qui est prié d’y donner son approbation.
En l’absence du Préfet
Le conseiller de Préfecture
Depuydt
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DOCUMENT N° 5
Compagnie
Delasalle
Vergne
20 ventose an 13
A
Monsieur le préfet du département de Jemmappes
Monsieur le préfet
Le général Divre Béliard nous a transmis votre
reponse à la demande de concession de mine de charbon de terre sur la commune
de Wihers, que nous avons eu l’honneur de vous adresser par son Ministère.
nous sommes aussi d’avis de nous borner à la permission
prov.re de recherches, du moins pour le moment, elles nous
dirigeront dans le plan à dresser pour réunir cette concession avec celle que
nous avons déjà demandée sur hergnies, village tenant à Wihers
nous vous invitons donc, Monsieur le préfet, à nous
transmettre cette permission prov.re
de recherches aussitôt que vous l’aurez recue du Ministre
nous avons l’honneur de vous saluer
DELASALLE
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DOCUMENT N° 6
PREFECTURE
du
Département de
Jemmape
Ministère de
l’Intérieur
Ampliation de
décision
Paris,
le 25 ventose An Xiij
Le Ministre de l’Intérieur
Vu l’arrêté du Prefet du Département
de Jemmapes du 10 ventose an 13
Le rapport de l’Ingénieur en chef
des mines, le Sr Miché du 9 du même mois
Et l’avis du Conseil des mines de ce
jourd’huy decide
art :
Ier
Il est accordé au général de la
Salle une permission provisoire d’un an, pour faire des recherches de houille
dans l’étendue du territoire de la
commune de Wiers, arrondissement de Tournay, département de Jemmape.
art :
2
Le général de la Salle suivra ses
recherches avec activité et sans interruption
art :
3
Il dirigera ses travaux conformement
aux instructions que lui seront données par l’Ingénieur en chef des
mines lequel instruira tous les
trois mois le Conseil des mines de leur résultat.
art :
4
Il sera tenu d’indemniser qui de
droit des dégats faits à la surface conformement à la loi
art :
5
Le Prefet du département de Jemmape
et le Conseil des mines sont chargés de l’execution de la présente
décision
signé Champagny
Pour
copie conforme
Le
Secrétaire Général de la Préfecture
LAVALLÉ
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DOCUMENT N° 7
Section A
N° 20
Ministère de l’intérieur
Conseil
des Mines
Paris,
le 28 ventose an 13
Le Conseil des Mines
Au préfet du département de Jemmape
Monsieur
Nous avons l’honneur
de vous adresser, au nom du ministre de l’intérieur, ampliation de sa decision
des 25 de ce mois portant permission provisoire d’un an au sieur de la Salle de
faire des recherches de houille dans la commune de Wiers.
Nous vous prions de nous en accuser réception.
Nous avons l’honneur de vous saluer très parfaitement
Signé LELIEVRE
LEFEVRE
GILLET-LAUMONT
Pour
copie conforme
Le
Secretaire général de la préfecture
LAVALLÉE
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DOCUMENT N° 8
Section A
N° 20
Ministère de l’intérieur
Conseil
des Mines
Paris,
le 28 ventose an 13
Le Conseil des
Mines,
A Monsieur Miché
Ing. en chef
Nous vous prévenons,
Monsieur, que le Ministre a autorisé le général Lasalle, par sa décision du 25
de ce mois à faire provisoirement pendant un an, des recherches de houille dans
la commune de Wiers-Jemmape.
Nous vous chargeons
d’en surveiller l’exécution
Nous avons l’honneur
de vous saluer
LELIEVRE LEFEBVRE
GILLET-LAUMONT
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DOCUMENT N° 9
Mons, le 1er
germinal an 13
Le
Préfet du Département de Jemmape
Monsieur Miché, ingénieur en
chef des mines à Mons
Monsieur l’ingénieur j’ai l’honneur de
vous adresser une ampliation de la décision de son Excellence le ministre de
l’intérieur
Du 25 ventose dernier, qui accorde à Mr
Delasalle une permission provisoire d’un an, de faire des recherches de mines
de houille, dans l’étendue du territoire de la commune de Wiers.
Je
vous prie de m’en accuser la reception
J’ai
l’honneur de vous saluer affectueusement
DE
CONINCK
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DOCUMENT N° 10
Bruxelles,
le 4 germinal an 13
24e Division
militaire
Bureau
Le
Général de Division Belliard
Commandant
de la 24e Division Militaire
à
Monsieur Alexandre Miché ingénieur en chef des mines de France
Je
vous remercie, Monsieur, de lavis que vous me donné de l’autorisation accordée
au Général la Salle par son excellence le Ministre de l’intérieur pour faire
des recherches propres a decouvrir la houille qui peut exister dans la commune
de Vihers. J’ai prévenu aujourdhui Monsieur Odeval qui m’accompagnait lorsque
j’eus le plaisir de vous voir. C’est à lui Monsieur que je vous prie de vous
adresser directement, il demeure à Verne dept de Jemmape près de Condé et de
Mortagne.
Je
vous salue avec une parfaite consideration
BELLIARD
P.S. Permettez que je vous renouvelle
mes instances pour ce qui regarde la commune d’hergnies lorsque vous serez dans
le cas de donner votre avis.
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DOCUMENT N° 11
Vergne,
7 germinal an 13
Monsieur
Miché, ingénieur en chef des Mines
Monsieur
Le
général Beliard vient de me transmettre votre dépêche du 2 courant par laquelle
vous lui annoncer la permission de recherche prov.re que Son
ex : le Ministre de l’intérieur d’après l’avis du conseil des Mines, veut
bien accorder à notre compagnie, sur Wihers et les dispositions de cette
décision qui vous chargent de rendre compte, tous les trois mois, du résultat
de ces recherches.
Jusqu’à
ce qu’il en ait été autrement ordonné,
je suis chargé des détails et de la correspondance de tout ce qui est relatif à
la compagnie Lasalle. Le général Beliard m’annonce qu’il vous en a prévenu.
Je
viens, Monsieur, me mettre moi-même à votre disposition je m’empresserai
toujours de vous transmettre tous les renseignements dont vous pourrez avoir
besoin et de vous rendre compte de toutes nos opérations, auxquelles vous
pouvez être de la plus grande utilité. Nous osons espérer que vous aurez la
bonté d’y prendre quelqu’intérêt.
Votre bienvaillance et les soins que
vous donnez à cette partie importante de la richesse de notre pays, doivent
vous y faire compter.
Mon
adresse ordinaire par la poste est : élie audeval à St Amand (nord) mais
lorsque vous aurez des choses pressantes à me transmettre ou à des demandes,
vous pourrez, Monsieur, faire remettre vos dépêches chez le général Rey,
commandt le département de Jemmappe à Mons, qui en les fera passer
par ordonnance, la réponse alors, vous parviendra en 12 ou 15 heures.
J’ai l’honneur d’être avec la
considération la plus distinguée Monsieur
Votre
très humble serviteur
E.
AUDEVAL
p.pon
de la Ce Delasalle