Archives de l’Etat à Mons.

Archives de la Préfecture du département de Jemappes 1800-1814

N° 98

ADJONCTION DU HAMEAU DE VERGNES A LA COMMUNE DE WIERS

Juin 1802 – 8 pièces

DOCUMENT N° 1

Wiers 15 frimaire an 10

Le Maire de Wiers au Receveur de l’enregistrement et du domaine national a Perweltz

Citoyen

Conformement a votre lettre du 8 frimaire dudit je m’empresse de vous donner les renseignemens que vous reclamez de moi sur la commune de Vergnes qui n’a jamais fait partie de celle de Wiers.

Je n’avais par consequents pas le droit d’exiger de ses habitans les formalités que prescrivent les lois sur l’etat civil, dautant plus encore quils ont toujours été paroissiens de flines lez mortagne quoiquils habitaient sur le territoire cidevant autrichien.

Sous ce gouvernement ils avaient des bailly, mayeur et gens de lois qui faisaient commune a parts comme ils ont toujours pretendus vouloir le faire ; je sais que la cidevante administration du canton d’antoing a voulu la réunir a cette commune mais plusieurs habitans dudit Vergne en ayant donnés leur refus par ecrit, l’affaire en est resté au point ou elle en est encore aujourdhuy et Vergne n’est d’aucun canton ni reuni a aucune commune et je vous avoue que je ne suis point du tout jaloux que sa reunion avec cette commune soit prononcée, attendu que son territoire consistant en une vingtaine de boniers environ qui sont d’un si faible rapport etant couvert d’eau cinq mois de l’année serait cause que l’on augmenterait nos contributions comme si cetait quelque chose d’important, ajoutez a cela que le nombre considerable de pauvres que ce petit endroit contient augmenterait celui de ce lieu et lui ferait beaucoup de tort en participant a son faible revenu.

Quant aux terres que les habitans de Vergne ont sur Wiers la repartition en a été faite par les répartiteurs d’ici et par un que cette commune fournissait et fournit encore comme afforain ils en payent la aussi les impositions a Wiers, mais relativement aux vingt boniers dont j’ai eu l’honneur de vous parler de l’autre part la repartition nayant pas été faite ici j’ignore si et ou ils en payent les contributions directes ; il parait donc sont toutes rapporte suivant ce que m’ont dit plusieurs habitans de Vergne quils preferaient faire commune a part comme cidevant que d’être reunis avec Wiers ou flines lez Mortagne que si cependant il fallait quils en passassent par la et qu’on leur laissa le choix entre ces deux communes ils choisiraient la dernière.

Vous trouverez ci inclus letat des personnes decedées en cette commune depuis le 1^er germinal an 8 jusqu’au 1^er vendemiaire dernier.

J’ai l’honneur detre très parfaitement citoien

Votre très humble et très obs^t serviteur

CASAUX

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DOCUMENT N° 2

Liberté Egalité

Division de Bruxelle

Département de Jemmappes

Mons, le 16 nivose an 10 de la Republique francaise une et indivisible

Le Directeur de l’Enregistrement et du Domaine national du Département de Jemmappes

Au citoyen Préfet du même Département

Citoyen,

Tout ce qui peut intéresser votre Département appartient à votre sollicitude, c’est ce qui me determine à vous transmettre des renseignements sur Wergnes, hameau du territoire cidevant Autrichien.

Le Maire de Wiers a fourni ces eclaircissement d’après la demande formée le 2 frimaire dernier, par le citoyen Souhait Directeur des Domaines à Douay, dept. Du Nord, m’interrogeant pour savoir si Wergnes était de l’arrondissement de Peruwelz, si les habitans sont imposés au Rôle du Département de Jemmappes, si le préposé de mon Administration à Péruwelz régit les biens nationaux situés sur le territoire de ce hameau, dont les habitans sont inhumés à flines-lez-mortagne, département du Nord.

J’ajouterai seulement à la lettre du Maire de Wiers ici jointe en original, que le Receveur de Péruwelz perçoit les revenus de quelques biens nationaux situés aud. Wergnes, et provenant d’un bénéfice du même nom.

Ces renseignemens peuvent mener à d’autres qui assureraient au Département de Jemmappes un territoire qui semble en faire partie et que le Département du Nord, déjà très étendu, paraît vouloir s’approprier.

Salut et respect

Prablaine

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DOCUMENT N° 3

DEPARTEMENT

DU NORD

état-civil

Liberté Egalité

Copie de l’Arrêté du préfet

du départ. du Nord du treize prairial an 10

Le PREFET du Département du Nord,

informé que le hameau nommé Vergnes situé entre la commune de flines lez mortagne, département du nord et celle de Wiers, département de Jemmapes, n’a point d’administration particulière, qu’il ne faisoit pas autrefois partie de la france, mais bien de la cidevant Belgique et que néanmoins les baptemes, mariages et sépultures de ses habitans, avoient lieu avant la Revolution, à flines lez mortagne comme ne faisant qu’une seule et même paroisse avec cette derniere commune.

que cet usage de l’ancien Régime ne doit plus etre suivi, puisque d’après la démarcation des territoires et la circonscription des paroisses, le hameau de Vergne se trouve situé dans l’arrondissement du département de Jemmapes et qu’en conséquence les déclarations des naissances et décès doivent être faites au maire dudit Vergne ou à celui de Wiers, commune voisine de ce hameau.

Considérant qu’à défaut d’administration les habitans de cette petite commune sont parvenus à se soustraire à l’acquis des charges publiques et qu’au mépris de la loi du vingt septembre 1792, ils ne font aucune déclaration des naissances et décès, qu’il est urgent de reformer cet abus, autant nuisible à la société que préjudiciable aux intérêts de la République.

Arrete ce qui suit

art. 1er à dater de la réception du présent arrêté il ne sera plus fait à flines lez mortagne aucune inhumation des individus, décédés au hameau de Vergne.

Art : 2 Les déclarations des naissances et décès qui auront lieu à l’avenir dans la ditte commune de Vergne, seront faites conformément aux dispositions de la loi du vingt septembre 1792 au maire dudit Vergne.

Art : 3 Si à la recetion de cet arrêté le hameau de Vergne n’a point d’administration particulière, les déclarations mentionnés en l’article précédent seront faites provisoirement et jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par le préfet du département de Jemmapes, au maire de la commune de Wiers.

Art : 4 Le maire de flines lez mortagne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au préfet du département de Jemmapes.

fait à la préfecture du département du nord, à Douay le treize prairial an dix de la République.

Signé Dieudonné, préfet et par le préfet le secretaire g^al de préfecture, Gautier

Pour copie conforme

Le Secrétaire général de préfecture

GAUTIER

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DOCUMENT N° 4

Liberté Egalité

Douai, le 14 prairial an 10 de la République Française, une et indivisible

Le PREFET du Département du Nord

Au préfet du département de Jemmapes

Citoyen collègue,

J’ai l’honneur de vous adresser copie de l’arrêté que j’ai cru devoir prendre à l’égard des habitans du hameau de Vergne situé entre la commune de Wiers de votre département et celle de flines lez mortagne de celui du nord.

D’après les renseignemens qui me sont parvenus, ce hameau ne faisoit avant la Révolution qu’une seule et même paroisse avec flines lez mortagne, quoiqu’il fut situé dans la ci devant Belgique et qu’il n’ont jamais fait partie de la france.

L’usage de faire inhumer à flines les individus décédés à Vergne ayant été suivi jusqu’à présent, il en résulte un abus qui préjudicie nécessairement aux intérêts de la République et qui compromet en même temps l’état civil des citoyens, attendu qu’il ne s’en fait aucune déclaration, je vous invite en conséquence, citoyen collègue, à faire procéder à l’organisation d’une administration particulière dans ce hameau ou à le réunir à la commune de Wiers, s’il est susceptible de réunion.

J’ai l’honneur de vous saluer

Dieudonné

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DOCUMENT N° 5

Mons, le 20 prairial an 10

Adjonction du hameau de Vergnes

au village de Wiers, arrondt

de tournai

Le Préfet du département de Jemmappes

Vu la lettre du maire du village de Wiers, arrondt. de tournay, en date du 15 frimaire an 10, adressée au receveur du domaine de Péruwelz, de laquelle il conste que depuis la réunion de la Belgique à la France, le hameau de Vergnes, situé sur le territoire de la commune de Wiers, n’a plus été soumis à l’administration de cette dite commune, non plus qu’à celle de flines lez mortagne dont il dépendait anciennement pour le spirituel et qu’ainsi les habitans dudit hameau de Vergnes, sont parvenus à vivre dans une espece d’independance sociale.

Vu la lettre du directeur de l’enreg^t. et du domaine national de ce Dep^t en date du 16 nivose an 10

Les lettre et arreté du Prefet du dep^t. du Nord, en date des 14 et 13 de floréal an 10

Considérant que le hameau de Vergnes ne faisait point autrefois partie de la France, mais bien de la cidevant Belgique

que l’usage où etaient les habitans de faire les declarations des deces, naissances et mariages au village de flines lez mortagne ne peut plus avoir lieu aujourd’huy d’après la démarcation du territoire et les dispositions de la loi du 20 7bre et 19 Xbre 1792 et qu’en conséquence les dites declarations doivent être faites au maire du village de Wiers, commune dont dépend le hameau de Vergnes.

Considérant qu’à defaut d’administration les habitans dud. hameau se sont soustraits jusqu’aujourd’hui aux charges publiques et ne font aucune déclaration ordonnée par les lois sur le mode de constater l’état civil des citoyens.

qu’il est urgent de faire cesser un pareil abus autant nuisible à la société que préjudiciable aux interets de la république, en rendant les habitans dudit hameau de Vergnes à l’association générale.

Arrëte

art. 1er

A dater de la reception du présent arreté le maire du village de Wiers fera le recensement des habitans du hameau de Vergnes et les portera sur le tableau de population de sa commune.

art.2.

Ledit maire notifiera aux habitans dudit hameau de Vergnes, les obligations que leur imposent les dispositions des lois sur l’état civil. lors de la circonscription des paroisses, qui aura lieu en vertu de la loi du 18 germinal de cette année, le hameau de Vergnes fera partie de celle à laquelle sera attaché le village de Wiers.

art.3

Le maire du village de Wiers, de concert avec les repartiteurs et le controleur des contributions fera sans délai toutes les diligences nécessaires pour faire aux matrices des rôles de lad. commune les additions exigees par les présentes dispositions et prendre en outre toutes autres mesures d’administration qui doivent lui être communes avec le village de Wiers dont il dépend.

Le sous préfet de tournay à qui expédition du présent arreté sera adressée, est chargé de son exécution.

GARNIER

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DOCUMENT N° 6

Mons, le 20 prairial an 10

Le Préfet du département de Jemmappes

Au Sous Préfet de tournay

Je vous adresse, citoyen sous Préfet, expédition de mon arreté de ce jour contenant des dispositions que j’ai cru devoir prendre à l’égard du hameau de Vergnes, situé entre la commune de Wiers, de votre arrond. et celle de flines-lez-Mortagne dep^t. du nord.

D’après les renseignemens qui m’ont eté donnés, ce hameau ne faisait avant la révolution qu’une seule et même paroisse avec flines-lez-mortagne quoiqu’il fut situé dans la cidevant Belgique et appartenant à la commune de Wiers.

L’usage de faire inhumer à flines les individus décédés à Vergnes, ayant eté suivi jusqu’à présent ; il en résulte un abus qui préjudicie nécessairement aux intérets de la république et compromet en même temps l’état civil.

Je vous invite, citoyen sous Prefet, à procéder, sans délai, à l’exécution de mon arrêté et à m’en donner avis. Si vous croyez que cette décision puisse influer sur les opérations du conseil d’arrondis^t. dans sa 2^e session de cette année, je vous prie de lui en donner connaissance.

J’ai l’h^r de v^s saluer

GARNIER

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DOCUMENT N° 7

Mons, le 6 brumaire an 11

Le PREFET du Département de Jemmappes,

Au sous Prefet de Tournay

Vous ne m’avez jamais donné connaissance, citoyen sous Prefet, de l’exécution qu’a du recevoir mon arreté du 20 Prairial de l’an 10, concernant l’adjonction du hameau de Vergnes à la commune de Wiers. Je vous prie de réparer cette omission.

J’ai l’h^r de v^s saluer

GARNIER