Archives de l'Etat à Tournai-Notaire-N° 4565
Charles Auguste Tondreau, notaire à Péruwelz
26 mars 1828Vente par le prince Philippe François Renaud Victurnien de Croy, propriétaire à Berlin à Charles Bataille à Wiers d'une ferme avec quarante un bonniers cinquante cinq aunes de terre et pré à Wiers, moyennant trente six mille trois cents florins des Pays-Bas Du 26 mars 1828 Pardevant Charles Auguste Tondreau notaire royal de la Province de Hainaut, à la résidence de Péruwelz, non encore patenté pour cette année à défaut de role en recouvrement, et presens les témoins soussignés
A comparu
Monsieur Amé Victor Degheugnies propriétaire et Maire de la Ville de Condé, y demeurant, au nom et comme mandataire général et spécial de son Altesse le Prince Philippe François Renaud Victurnien de Croy, propriétaire domicilié à Berlin ainsi qu'il conste de la procuration qu'il lui a donnée devant le notaire Robert audit lieu, le quatorze janvier mil huit cent vingt huit, laquelle est déposée en l'étude de Me Mention notaire à Condé suivant acte reçu par ce notaire le treize février dernier.
Duquel acte de dépot ainsi que de la procuration ij jointe, une expédition délivrée par ledit Me Mention sur deux feuilles de timbre francais, aprés avoir été visées pour valoir timbre et revetue de la formalité suivante "Enregistré à Péruwelz le vingt mars mil huit cent vingt huit, vol. cinquième, s.s.p. folio cinquante un, verso case cinq, reçu un florin un cent savoir :
pour droit principal .... 0.80 additionnelle 13 p% à l'Etat 0-10 1/2 au syndicat: 0-10 1/2 flo. 1-01" est demeurée annexée au présent acte après avoir été certifié véritable par le mandataire et qu'il en ont été donné lecture aux parties.
Lequel esdits nom et qualité a, par ces présentes vendu, transporté et délaissé dès maintenant et pour toujours a promis et s'est obligé pour son constituant, garantir de tous troubles, dettes, hypothèques, évictions, revendications et empêchemens généralement quelconques autres que ce qui sera dit ci après à cet égard,
A
Sieur Pierre Charles Bataille fermier cultivateur demeurant à Wiers, hameau de Rengies, ci présent et acceptant, acquéreur pour lui, seul héritier ou ayant cause
1° Une maison de cense, appelée de la Motte, avec bâtimens anciens et grange en fort mauvais état et dont l'acquéreur a depuis deux mois restauré une partie à ses frais situé à Wiers, au hameau de Rengies, avec jardin cour, closure et héritage contenant en tout environ un bonnier, trente neuf perches, cinquante aunes, en ce compris la portion maintenant occupée par Marie Clément tenant du levant au chemin de Rengies à Wiers, du midi à l'acquéreur et cohéritier, du couchant à la veuve Pottier et du nord à Jean Carlier. 2° Quatre vingt trois perches, soixante dix aunes de terre, au même lieu, couture de Rengies, tenant du levant à Pierre Waroux, du midi au chemin de Rengies, du couchant à Mr de Kerhove et du nord aux enfans de François Durieux. 3° Quatorze perches trente cinq aunes de terre, même couture et territoire, tenant du levant audit acquéreur et cohéritier, du midi aux héritiers Casimir Dugautier, du couchant aux héritiers Severin Audeval et du nord à ceux de Jacques Delguste. 4° et trente huit bonniers, soixante trois perches environ de terre et mauvais prés situé audit Wiers, couture des champs de la motte, en une pièce séparée seulement par des fossés et du chemin de facilité pour l'exploitation appartenant au fond tenant du levant au territoire de Péruwelz, du midi à la Vergne allant de Péruwelz à l'Escaut, du couchant à François Dagrain, au chemin de la Cauchetérie propre aussi à l'exploitation de la ferme, et du nord aux héritiers Jacques Delvigne, à l'acquéreur, à Joseph Bataille et audit François Dagrain. Lesdits biens tels qu'ils existent, s'étendent et comportent de fond en comble sans en rien excepter ni converver par le vendeur. Ils comprennent avec ceux vendus au sieur Joseph Bataille, toute l'exploitation de la ferme de la Motte appartenant au vendeur.
Ces biens sont la propriété actuelle de mondit seigneur le prince Philippe François Renaud Victurnien de Croy à titre du partage qu'il a fait avec ses cohéritiers, des immeubles dependances de la succession de feu son Altesse Monseigneur duc de Croy, son père par acte recu de Me Bourdin notaire à Bruxelles, le vingt huit décembre mil huit cent vingt six, dument enregistré.
Pour le sieur acquéreur en jouir, user, faire et disposer en toute propriété et comme de chose à lui appartenant à compter de ce jour, ainsi qu'il en est en jouissance depuis le trente décembre dernier.
La présente vente est faite à charge :
1° que l'acquéreur prendra lesdits biens, terres et prés en l'état qu'ils sont à ce jour et comme il les a reçus à l'époque susdite, le tout sans garantie pour la mesure et contenance dont le plus ou le moins, fut-il audelà du vingtième, lui fera profit ou perte.
2° qu'il souffrira les servitudes apparentes ou occultes dont les biens présentement vendus sont et se trouvent grévés, en profitant de celles actives s'il en existe et sauf à se défendre des premières à ses risques et périls, le tout comme le vendeur y était tenu.
3° qu'il payera les contributions et charges publiques auxquelles lesdits biens sont assujettis à partir du premier janvier dernier et ainsi de suite
4° qu'il ne pourra point exiger la main-levée de l'inscription générale qui pourrait frapper sur les biens présentement vendus en faveur des hospices de Namur, dont le seigneur vendeur continuera de demeurer chargé, et dont la créance en principal et intéret, ne pourra jamais donner lieu contre ledit acquéreur à aucunes recherches à quel sujet il en demeure pleinement garanti par mondit sieur Degheugnies pour son commettans qui fera son affaire particulière et à ses risques des effets et de la validité de ladite inscription.
5° et qu'il se contentera des titres de propriété de son vendeur, dont il vient dêtre parlé. Elle est faite en outre parmi et moyennant la somme de trente six mille trois cents florins des pays bas, sur laquelle mondit sieur Degheugnies esdits nom et qualité, déclare et reconnait avoir eu et reçu de l'acquéreur en espèces comptées tout à l'instant qu'avant ces présentes, celle de vingt mille, sept cent, sept florins, cinquante cents même monnaie des pays-bas dont d'autant quittance et décharge.
Les quinze mille cinq cent quatre vingt douze florins cinquante cents restant seront payés en numéraire par l'acquéreur qui s'y oblige, es mains et au domicile de mondit sieur Degheugnies, dans le terme de six ans à partir de ce jour, avec les intérets à raison de quatre pour cent l'an, lesquels courront depuis le cinq de ce mois. Il sera libre à l'acquéreur d'acquitter cette somme en plusieurs fois dans le terme ci dessus fixé pourvu que chaque payement ne soit pas inférieur à deux mille cinq cent florins; dans ce cas les intérets diminueront en proportion des payemens partiels.
En sureté et garantie de ladite somme de quinze mille cinq cent quatre vingt douze florins cinquante cents, les biens qui font l'objet de cette vente demeureront par privilege special affectés et hypothequés.
Sous la foi de l'execution de ce que dessus, mondit sieur comparant, pour son Altesse le Prince de Croy vendeur, subroge et établit le sieur acquereur en tous les droits et actions de propriété et autres de son constituant en être saisi et mis en possession ainsi qu'il appartiendra, tous pouvoirs à cette fin étant donnés au porteur de l'expédition des présentes.
Mondit seigneur vendeur reconnait par l'organe de son mandataire que les bâtimens actuellement en construction, les restaurations et améliorations faites aux bâtimens de la ferme depuis trois mois appartiennent à l'acquéreur qui les a faits de son chef et de ses deniers. Pour l'exécution des présentes les comparans ont fait elections de domicile en leurs demeures respectives et au besoin en l'étude du notaire soussigné, auxquels lieux nonobstant etc. promettant etc. obligeant etc. renoncant etc.
Dont acte
fait et passé à Péruwelz en l'étude le vingt six mars mil huit cent vingt huit en présence des sieurs Charles Fevrier Receveur de la ville et Jean Baptiste Cheron marchand, demeurant à Péruwelz, témoins majeurs connus pour ce requis lesquels ont signé avec les comparans et moi notaire après lecture faite, approuvant cinq mots rayés nuls aux vingt unième et vingt deuxième lignes du verso, deuxième feuillet J Bte CHERON
Amé DEGHEUGNIES
P:C: BATAILLE
FEVRIER
TONDREAU not. Enregistré à Péruwelz, le cinq avril mil huit cent vingt huit, vol. vingt et unième, folio cent soixante trois verso case première et suivantes, reçu dix huit cent vingt neuf florins cinquante deux cents.
pour droit principal ..............................1452
additionnels 13 p% a l'etat ...................188 76
au syndicat ..........................................188 76
Flo 1,829.52Le Receveur